Identification
Entreprise
Mathéo Capelli,
Association MATSODAH
Siège social :15 Impasse du Curé
75018 Paris
FRANCE
Date de déclaration : 10 novembre 2022
Directeur de la publication
Matheo CAPELLI
Hébergeur du site
O2Switch
222 Boulevard Gustave Flaubert,
63000 Clermont-Ferrand
FRANCE
(+33) 04 44 44 60 40
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Sous-traitants ayant accès aux données:
MAILJET by MAILGUN
112 East Pecan Street Suite 1135 San Antonio, TX 78205 USA
STRIPE
10 Boulevard Haussmann
75009 Paris
info@stripe.com
KOONEO – NODALYS
L’Escapade, Bât. E
Avenue Paul Jullien
13100 Le Tholonet
admin@kooneo.com
Alwyn CLEEVE
Agence de marketing digital CLEEVE TECHS
cleevetchs@gmail.com
Luc BERNOUIN
Agence de marketing digital Awaïa
luc@action-web-international.com
Dominique HORNY
marketingprodhome@gmail.com
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données sur simple demande écrite.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez utiliser le formulaire de contact présent sur ce site.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Matheo Capelli – ProfessionActeur.com et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Programmes de formation vendu sous l’appellation “Vivre de son métier d’acteur/actrice”.
Toute prestation accomplie par l’entreprise Matheo Capelli – ProfessionActeur.com implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande si applicable au statut juridique du vendeur.
L’entreprise Matheo Capelli – ProfessionActeur.com s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Matheo Capelli – ProfessionActeur.com serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque
- soit par carte bancaire
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler intégralement la facture. La réception des marchandises est immédiate.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise Matheo Capelli – ProfessionActeur.com une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Matheo Capelli – ProfessionActeur.com.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise Matheo Capelli – ProfessionActeur.com conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Matheo Capelli – ProfessionActeur.com se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Matheo Capelli – ProfessionActeur.com ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Réclamations et tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Avant de recourir à des voies judiciaires, nous vous invitons à nous contacter (matheo@professionacteur.com) pour tenter de régler de manière amiable tout éventuel litige.
Dans l’éventualité où nous ne parviendrions pas à trouver d’arrangement directement, nous vous invitons à adresser une réclamation à l’organisme de médiation de la vente en ligne désigné ci-dessous :
ANM CONSO
2 RUE DE COLMAR,
94300 VINCENNES.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Fait à Paris, le 01/05/2021 par Matheo Capelli – ProfessionActeur.com